mars
20,
2026
Découvrez comment connecter votre imprimante à votre ordinateur en quelques étapes simples. Nous vous expliquons les différentes méthodes de ...
Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes par 123CONSOMMABLES des produits proposés sur son site commercial Internet « 123CONSOMMABLES.COM ».
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de 123CONSOMMABLES emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine, Corse, Monaco, Andorre, Europe (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Grande-Bretagne, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suisse) et DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Saint Pierre et Miquelon).
L'Acheteur, préalablement à sa commande, déclare que :
- L'achat de produits sur 123CONSOMMABLES.COM est limité à une utilisation strictement personnelle
- Avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente
123CONSOMMABLES se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
2. Identité de 123CONSOMMABLES
Siège social :
123CONSOMMABLES
60 AVENUE DE NICE
06800 CAGNES SUR MER
FRANCE
N° SIREN 48895692100032 APE: 4778C
Téléphone : 09 72 600 500 (appel non surtaxé)
Fax : 09 72 57 49 61
Service commercial :
123CONSOMMABLES
1178 ROUTE DU BORD DE MER
06700 SAINT LAURENT DU VAR
Toute correspondance doit être adressée au service commercial.
3. Accès au Site
L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au site « 123CONSOMMABLES.COM ». L'Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site.
4. Formation du contrat et commandes
4.1. Prix
Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de 123CONSOMMABLES.COM, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur.
Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d'expédition sont indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par 123CONSOMMABLES au sein de son site internet.
Le prix de vente des produits peut être modifié par 123CONSOMMABLES à tout moment.
4.2. Caractéristiques des produits - Disponibilité
Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site 123CONSOMMABLES.COM, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.
L'Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site internet de 123CONSOMMABLES.
Les offres présentées par 123CONSOMMABLES sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par 123CONSOMMABLES sont valables sous réserve de disponibilités chez ses fournisseurs.
123CONSOMMABLES se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.
Les photographies et graphismes des catalogues et des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le vendeur. Au cas où un fournisseur modifie un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni-même affecter la validité de la vente.
4.3. Commande
Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
À partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône « Valider votre commande », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.
Le contrat sera, en application des dispositions du Code civil, conclu dès le second clic de commande, par lequel vous aurez confirmé votre panier d'achat après avoir pu le corriger.
L'Acheteur peut commander :
- Sur Internet : https://www.123consommables.com/
- Par téléphone au 09 72 600 500 (appel non surtaxé) du Lundi au Jeudi de 9h30 à 12h et de 14h à 18h et le Vendredi de 9h30 à 12h et de 13h à 17h
La commande de l'Acheteur sera confirmée par 123CONSOMMABLES par courrier électronique.
Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs. Vous reconnaitrez ainsi votre obligation de paiement.
123CONSOMMABLES recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
4.4. Archivage
Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par email ou par courrier postal à 123CONSOMMABLES, 60 Avenue de Nice, 06800 Cagnes sur Mer, France.
4.5. Langue
La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.
4.6. Participation aux avis clients
Votre achat sur 123Consommables vous offre la possibilité de participer à notre programme d'avis clients organisé avec Trustpilot et Google.
À travers un simple questionnaire de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes.
Ce questionnaire vous est envoyé par email par Trustpilot et/ou Google directement après votre achat. Les informations récoltées au sein de ces questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont les responsables sont Trustpilot et Google.
Des réponses partielles ou une absence de réponse aux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.
Trustpilot, Google et 123Consommables sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction. Les données seront exploitées par Trustpilot et Google conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles (RGPD).
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de l'ensemble de vos données personnelles. Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter par courrier à 123CONSOMMABLES, 60 Avenue de Nice, 06800 Cagnes sur Mer, France, ou par email à support@123consommables.com.
5. Conditions de règlement
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Toutes les commandes sont payables en Euro.
Pour régler sa commande, l'Acheteur résidant en France métropolitaine et en Corse, dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa, American Express), virement bancaire (pour les professionnels sous certaines conditions), Paypal et espèces en nos locaux.
L'Acheteur résidant en Europe et dans les DOM, dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa, American Express), virement bancaire (pour les professionnels sous certaines conditions) et Paypal.
L'Acheteur garantit à 123CONSOMMABLES qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.
123CONSOMMABLES se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, ou en cas d'incident de paiement.
Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
123CONSOMMABLES se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'Acheteur pour tout paiement par carte bancaire.
6. Choix des produits
L'Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par 123CONSOMMABLES, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'il les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'Acheteur connaissant seul les matériels, logiciels, configurations et autres qu'il utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.
Il appartient exclusivement à l'Acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil.
7. Livraison et réception
7.1. Zones de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande dans les zones géographiques suivantes :
- France métropolitaine et Corse
- Monaco et Andorre
- Europe : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Grande-Bretagne, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suisse
- DOM : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Saint Pierre et Miquelon
Livraisons hors Union européenne (ex. Royaume-Uni, Suisse) : des droits et taxes d’importation peuvent être exigés à la livraison et restent à la charge du destinataire. Pour les DOM, des régimes particuliers peuvent s’appliquer (octroi de mer, etc.).
7.2. Modes de livraison
123CONSOMMABLES travaille avec plusieurs transporteurs pour garantir une livraison rapide et sécurisée :
Pour la France métropolitaine et la Corse :
- Colissimo Suivi (La Poste) : livraison à domicile ou en bureau de poste
- Points Relais (Mondial Relay, Relais Colis) : retrait en point relais de proximité
- Chronopost Pro : livraison express à domicile en 24h
- Autres transporteurs : GLS, TNT, UPS selon disponibilité
Pour l'Europe et les DOM :
- Colissimo International (La Poste) : livraison à domicile ou en bureau de poste
Fonctionnement de Colissimo Suivi :
- Livraison à domicile avec signature du bordereau de réception
- En cas d'absence : avis de passage laissé par le facteur
- Retrait possible au bureau de poste le plus proche pendant 15 jours
- Suivi en ligne de votre colis
123CONSOMMABLES se réserve le droit de modifier les modes de livraison proposés afin d'assurer une livraison optimale des produits commandés.
7.3. Délais de livraison
Les délais de livraison moyens à compter de l'expédition du colis sont les suivants :
- France métropolitaine : 2 à 4 jours ouvrés
- Corse : 3 à 5 jours ouvrés
- Europe : 5 à 10 jours ouvrés
- DOM-TOM : 10 à 15 jours ouvrés
L'expédition est effectuée après complet encaissement du paiement de la commande.
Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne sont pas garantis. Ils peuvent varier selon la disponibilité des produits chez nos fournisseurs et les conditions d'acheminement des transporteurs.
Conformément à l'article L 216-1 et suivants du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de 30 jours à compter de la validation de la commande, sous réserve du paiement complet du prix.
En cas de dépassement de ce délai de 30 jours, l'Acheteur pourra annuler sa commande. Les sommes versées lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
Les livraisons peuvent être suspendues en cas de force majeure ou de non-respect des conditions de règlement par l'Acheteur.
7.4. Frais de livraison
Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction du mode de livraison choisi et du poids du colis. Il est systématiquement indiqué dans votre panier avant validation de la commande.
Tarifs indicatifs pour la France métropolitaine (Corse incluse) :
- Livraison standard (Colissimo ou Point Relais) : 4,99 €*
- Livraison express (Chronopost Pro à domicile) : 9,99 €*
- Livraison gratuite à partir de 49 € d'achat*
Pour l'Europe et les DOM-TOM :
Les frais de livraison sont calculés automatiquement en fonction du poids du colis et de la destination. Le montant exact s'affiche dans votre panier avant validation de la commande.
* Montants donnés à titre indicatif pouvant varier selon les offres promotionnelles en cours.
7.5. Réception et vérification du colis
Recommandations à la réception : nous vous invitons à vérifier l’état du colis et de son contenu. En cas d’anomalie (colis endommagé, article manquant), contactez notre service client dans les meilleurs délais à support@123consommables.com ou au 09 72 600 500 (appel non surtaxé). Ces recommandations n’affectent pas vos droits légaux : le transfert des risques intervient à la livraison au consommateur.
7.6. Colis non réclamé
Colis non réclamé / adresse erronée : sur demande, nous procédons à une réexpédition (frais réels à la charge du client) ou à une annulation de la commande avec remboursement. En cas de faute imputable au client, des frais effectivement engagés (transport/retour) peuvent être déduits sur justificatif. Aucun frais forfaitaire ne s’applique sans preuve.
7.7. Responsabilité du transport
123CONSOMMABLES s'engage à préparer et expédier les commandes avec soin. Toutefois, le vendeur est dégagé de toute responsabilité concernant les retards ou incidents d'acheminement imputables aux transporteurs. En cas de litige avec le transporteur, 123CONSOMMABLES assiste l'Acheteur dans ses démarches de réclamation, sans préjudice des droits légaux du consommateur.
8. Disponibilité des produits
Les produits proposés sur le site 123CONSOMMABLES.COM sont disponibles dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, 123CONSOMMABLES informera l'Acheteur dans les meilleurs délais par email ou téléphone.
Conformément à l'article L121-20-3 du Code de la Consommation, 123CONSOMMABLES pourra proposer un produit de qualité et de prix équivalents en remplacement.
Si l'Acheteur refuse le produit de remplacement ou si aucune alternative n'est disponible, 123CONSOMMABLES procédera au remboursement intégral des sommes versées dans un délai maximum de 30 jours, sans pénalité ni frais supplémentaires.
9. Droit de rétractation
9.1. Exercice du droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter de votre achat sans avoir à justifier de motif.
Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), prenez physiquement possession du dernier produit commandé.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier votre décision par :
- Courrier postal : 123CONSOMMABLES, 1178 Route du bord de mer, 06700 Saint Laurent du Var, France
- Email : support@123consommables.com
Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous ou toute autre déclaration exprimant clairement votre volonté de vous rétracter.
9.2. Formulaire de rétractation
À l'attention de :
123CONSOMMABLES
1178 Route du bord de mer
06700 Saint Laurent du Var
France
Email : support@123consommables.com
Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de service (*) ci-dessous :
- Commandé le (*) / reçu le (*) : _______________
- Numéro de commande : _______________
- Nom du (des) consommateur(s) : _______________
- Adresse du (des) consommateur(s) : _______________
- Email : _______________
- Téléphone : _______________
- Date : _______________
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas d'envoi papier) : _______________
(*) Biffez la mention inutile.
9.3. Modalités de retour
Après avoir notifié votre décision de rétractation, vous devez renvoyer le produit à 123CONSOMMABLES sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de votre décision de rétractation.
Adresse de retour :
123CONSOMMABLES
1178 Route du bord de mer
06700 Saint Laurent du Var
France
Conditions de retour :
- Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, complet et en parfait état
- Le produit ne doit pas avoir été utilisé, endommagé ou descellé (sauf pour vérifier sa nature et ses caractéristiques)
- Tous les accessoires, notices et emballages doivent être inclus
- Les frais de retour sont à votre charge
Important : Nous vous recommandons d'utiliser un mode d'envoi avec suivi et assurance. 123CONSOMMABLES ne peut être tenu responsable de la perte ou de l'endommagement du colis durant le retour.
9.4. Remboursement
En cas de rétractation, 123CONSOMMABLES vous remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard (à l'exception des frais supplémentaires si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée).
Le remboursement sera effectué :
- Dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de votre notification de rétractation
- En utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de votre commande, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen (par exemple un avoir)
- Sans frais pour vous
123CONSOMMABLES peut différer le remboursement jusqu'à réception du produit retourné ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
9.5. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats suivants :
- Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
- Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
- Fourniture de biens descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (notamment cartouches d'encre ouvertes)
- Fourniture de biens qui, après livraison, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles
- Fourniture d'enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le consommateur après la livraison
- Fourniture de biens ou services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier
- Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec accord préalable exprès du consommateur
- Fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé avec accord préalable exprès du consommateur
9.6. Responsabilité de l'Acheteur
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Vous êtes responsable de la diminution de valeur du produit résultant de manipulations non nécessaires à la vérification de sa conformité.
10. Modalités de remboursement
Le remboursement intervient par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf accord exprès pour un autre moyen (par exemple un avoir). Aucun avoir n’est imposé.
11. Réserve de propriété
Conformément à l'article 2367 du Code Civil, 123CONSOMMABLES conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au complet encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Le transfert de propriété des produits au profit de l'Acheteur n'interviendra qu'après paiement intégral du prix par ce dernier.
En cas de non-paiement total ou partiel, 123CONSOMMABLES se réserve le droit de demander la restitution des produits livrés, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
12. Garanties, réclamations et retours
12.1. Garanties légales
Tous les produits vendus par 123CONSOMMABLES bénéficient des garanties légales suivantes :
- Garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la Consommation) : 2 ans à compter de la délivrance du bien
- Garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1648 du Code Civil) : 2 ans à compter de la découverte du vice
12.2. Garanties commerciales
Sans préjudice des garanties légales applicables (conformité et vices cachés), la garantie commerciale couvre le remplacement ou le remboursement des articles reconnus défectueux. Pour tout défaut de conformité, les frais de retour et de renvoi sont pris en charge par 123CONSOMMABLES.
12.3. Procédure de réclamation
Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de 123CONSOMMABLES (numéro de dossier / RMA pour la logistique).
Délai de réclamation : en cas de produit défectueux ou non conforme à la commande, l'Acheteur est invité à formuler sa réclamation dans les meilleurs délais à compter de la réception du produit. Cette procédure n’affecte pas l’exercice des garanties légales pendant 2 ans.
Comment effectuer une réclamation :
Contactez le service après-vente en fournissant les informations suivantes :
- Vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, email)
- Le numéro de commande
- La référence du produit concerné
- La description détaillée du problème
- Une preuve de défectuosité (photo, page test d'impression, etc.)
Coordonnées du service après-vente :
- Email : support@123consommables.com
- Téléphone : 09 72 600 500 (appel non surtaxé)
- Courrier recommandé avec AR : 123CONSOMMABLES - Service SAV, 60 Avenue de Nice, 06800 Cagnes sur Mer, France
12.4. Numéro de retour (RMA)
Un numéro de retour (RMA) peut être communiqué pour faciliter le traitement logistique. Il n’a pas pour effet de restreindre vos droits au titre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité de 2 ans.
12.5. Conditions de retour des produits
Pour être accepté, le produit retourné doit :
- Être accompagné du numéro de retour (RMA) communiqué
- Être accompagné d'une preuve de défectuosité (page test, photo, etc.)
- Être dans son emballage d'origine (sauf si le défaut nécessite l'ouverture)
- Être complet avec tous ses accessoires
- Ne pas être endommagé par une mauvaise utilisation
Adresse de retour :
123CONSOMMABLES - Service SAV
1178 Route du bord de mer
06700 Saint Laurent du Var
France
Important :
- Les frais de retour liés à un défaut de conformité sont pris en charge par 123CONSOMMABLES
- Les frais d'envoi initiaux peuvent être remboursés selon le cas (défaut / erreur de préparation)
- Tout produit incomplet, abîmé ou dont l'emballage a été détérioré par une mauvaise utilisation ne sera ni repris ni échangé
12.6. Traitement de la réclamation
Après réception et vérification du produit retourné, 123CONSOMMABLES procédera selon le cas :
- Au remplacement du produit défectueux par un produit identique ou équivalent
- Au remboursement du montant du produit
- À l'émission d'un avoir utilisable sur le site (sur accord exprès)
Délai indicatif de traitement : 7 à 14 jours ouvrés après réception du produit retourné.
13. Limitation de responsabilité
13.1. Conformité légale
Les produits proposés par 123CONSOMMABLES sont conformes à la législation française et européenne en vigueur.
13.2. Cas d'exonération de responsabilité
123CONSOMMABLES ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat dans les cas suivants :
- Force majeure : événements imprévisibles et irrésistibles (catastrophe naturelle, guerre, épidémie, etc.)
- Rupture de stock ou indisponibilité du produit chez nos fournisseurs
- Grève ou perturbation des services postaux, transporteurs ou moyens de communication
- Fait du client : informations erronées, adresse incorrecte, non-respect des instructions d'utilisation
13.3. Limitation des dommages
123CONSOMMABLES ne pourra être tenu responsable :
- Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les produits
- De la perte de données ou de fichiers : il appartient à l'Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires
- De l'incompatibilité des produits avec le matériel ou les logiciels de l'Acheteur
- Des dommages causés à l'imprimante ou à tout autre équipement, sauf en cas de défaut avéré du produit vendu
13.4. Responsabilité de l'Acheteur
L'Acheteur est seul responsable :
- Du choix des produits commandés et de leur compatibilité avec son matériel
- De la vérification de la conformité des produits à la réception
- De l'utilisation correcte des produits conformément aux instructions du fabricant
14. Divisibilité des clauses
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont déclarées nulles, non valides ou inapplicables par une loi, un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.
Les parties s'efforceront de remplacer toute clause annulée par une clause valide correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes CGV.
15. Tolérance
Le fait pour 123CONSOMMABLES de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une quelconque clause des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite clause.
Aucune tolérance ou renonciation de 123CONSOMMABLES ne pourra être invoquée par l'Acheteur pour l'avenir.
16. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations entre 123CONSOMMABLES et l'Acheteur sont régies par le droit français.
Les CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
17. Protection des données personnelles (RGPD)
17.1. Collecte et utilisation des données
Les informations collectées par 123CONSOMMABLES lors de votre commande sont nécessaires pour :
- La gestion et le traitement de votre commande
- La facturation et la livraison
- Le service après-vente
- L'envoi de communications commerciales (avec votre consentement)
17.2. Base légale du traitement
Le traitement de vos données personnelles repose sur :
- L'exécution du contrat de vente
- Votre consentement pour les communications marketing
- Les obligations légales de 123CONSOMMABLES (comptabilité, facturation)
17.3. Vos droits
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès : obtenir la confirmation que vos données sont traitées et y accéder
- Droit de rectification : corriger vos données inexactes ou incomplètes
- Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données
- Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données à des fins marketing
- Droit à la limitation : limiter le traitement de vos données dans certains cas
- Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré
17.4. Exercice de vos droits
Pour exercer vos droits, contactez-nous :
- Par email : support@123consommables.com
- Par courrier : 123CONSOMMABLES, 60 Avenue de Nice, 06800 Cagnes sur Mer, France
Joignez une copie de votre pièce d'identité. Nous répondrons à votre demande dans un délai d'un mois.
17.5. Opposition aux communications commerciales
Vous pouvez à tout moment vous désinscrire des communications commerciales :
- En cliquant sur le lien de désinscription présent dans chaque email
- En contactant le service client aux coordonnées ci-dessus
17.6. Conservation des données
Vos données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, et conformément aux obligations légales (notamment comptables et fiscales).
18. Service client
Pour toute question, information ou assistance concernant votre commande, nos produits ou nos services, notre service client est à votre disposition :
Coordonnées du service client :
- Email : support@123consommables.com
- Téléphone : 09 72 600 500 (appel non surtaxé)
- Horaires : Du lundi au jeudi de 9h30 à 12h et de 14h à 18h, le vendredi de 9h30 à 12h et de 13h à 17h
- Courrier : 123CONSOMMABLES, 60 Avenue de Nice, 06800 Cagnes sur Mer, France
19. Règlement des litiges
19.1. Acceptation des CGV
Toute commande passée sur le site 123CONSOMMABLES.COM emporte l'adhésion pleine et entière du client aux présentes Conditions Générales de Vente, sans restriction ni réserve.
19.2. Règlement amiable
En cas de difficulté ou de litige concernant votre commande, nous vous invitons à contacter en priorité notre service client qui s'efforcera de trouver une solution amiable :
- Email : support@123consommables.com
- Téléphone : 09 72 600 500 (appel non surtaxé)
- Courrier : 123CONSOMMABLES, 60 Avenue de Nice, 06800 Cagnes sur Mer, France
19.3. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la Consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation préalable écrite auprès de notre service client, vous pouvez recourir gratuitement à notre médiateur de la consommation :
MÉDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE
Site internet : www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
Adresse postale :
465 avenue de la Libération
54000 NANCY
France
Conditions de saisine du médiateur :
- Avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès de 123CONSOMMABLES par écrit
- Saisir le médiateur dans un délai d'un an maximum à compter de votre réclamation écrite
- Le litige doit relever de la compétence du médiateur (litiges de consommation)
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) :
Conformément au Règlement UE n°524/2013, vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr
19.4. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente et toutes les relations entre 123CONSOMMABLES et l'Acheteur sont régies par le droit français.
En cas d'échec de la médiation ou si l'une des parties refuse la médiation, tout différend relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
Pour les consommateurs : conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, vous bénéficiez du droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par 123CONSOMMABLES. Sous réserve des dispositions légales applicables, la juridiction compétente sera celle du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Conditions Générales de Vente en vigueur au 06/11/2025
123CONSOMMABLES se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de votre commande.